Ce delai constitue le preavis pendant lequel le salarie continue de bosser (sauf dispense).

• Cas general
• Alsace-Moselle

Cas general

Tout replier Bien deplier

De quoi s’agit-il ?

Le preavis de licenciement est le delai entre la premiere presentation une lettre recommandee adressee au salarie et la date de fin de son contrat de travail.

Le preavis est-il obligatoire ?

Tout salarie licencie (que ce soit pour motif personnel ou economique) doit executer 1 preavis, sauf au sein des cas suivants :

• Dispense du preavis avec l’employeur
• Licenciement pour faute grave ou faute lourde
• Licenciement pour inaptitude
• Cas de force majeure

• Impossibilite d’execution (chute du permis de conduire, entre autres)

Pendant le preavis, le salarie devant effectuer le preavis continue de bosser dans l’entreprise, en conditions habituelles, et de percevoir sa remuneration (salaire, primes eventuelles. ).

Duree du preavis

La duree de preavis varie au regard de l’anciennete du salarie dans l’entreprise, dans les conditions suivantes :

Cas general

Moins de 6 mois

La duree du preavis reste fixee :

• Soit par la convention collective
• Soit par accord collectif
• Soit par le contrat de travail ou les usages : titleContent pratiques dans la localite et la profession

Entre 6 mois et 2 annees

La duree du preavis est fixee a 1 mois.

Au moins 2 annees

La longueur du preavis est fixee a 2 mois.

Travailleur handicape

La duree du preavis de licenciement d’un travailleur handicape correspond au double d’une duree fixee pour les autres salaries, dans la limite de 3 mois.

Un simulateur permet de determiner la longueur de ce preavis en fonction de votre convention collective :

Estimer le temps du preavis de licenciement au regard de la convention collective

Ministere charge du projet

A avouer : des dispositions conventionnelles : titleContent , collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes. ) peuvent prevoir votre preavis ou une condition d’anciennete plus favorables pour le salarie.

Point de depart du preavis

Notre preavis commence Au moment de la premiere presentation de la lettre recommandee notifiant : titleContent le licenciement (aussi si le salarie n’a jamais recupere le courrier).

Dispense du preavis

L’employeur peut dispenser le salarie de preavis. Dans ce cas, le salarie ne pourra pas s’y opposer. Notre salarie devra percevoir une indemnite compensatrice de preavis, pour la periode de preavis non effectuee.

Notre salarie va demander a ne point executer le preavis, mais le employeur n’est nullement oblige d’accepter. S’il accepte, l’employeur n’est nullement oblige de verser l’indemnite compensatrice de preavis.

Quand le salarie reste dispense d’effectuer le preavis, il peut se faire embaucher via une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

A savoir : la dispense du preavis ne modifie pas la date a laquelle le contrat te prend fin.

Report ou suspension du preavis

• Conges payes
• Maladie
• Accident de trajet
• Accident du travail ou maladie professionnelle

Conges payes

Dates des conges fixees avant la notification du licenciement

Des conges payes qui interviennent pendant le preavis et ayant ete demande a l’employeur avant la notification du licenciement suspendent le preavis. Par consequent, le preavis est prolonge d’une duree equivalente a celle des conges.

A noter : le preavis pourra egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.

Dates des conges fixees apres la notification du licenciement

Plusieurs conges payes qui interviennent pendant le preavis et ayant ete demande a l’employeur apres la notification du licenciement ne suspendent pas le preavis. Par consequent, le preavis n’est gui?re prolonge de la duree equivalente a celle des conges.

A noter : le preavis est en mesure de egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.

Licenciement notifie pendant des conges payes

Di?s lors, le preavis ne commencera qu’apres les conges payes.

A noter : le preavis pourra egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.

Maladie

L’arret d’embauche pour maladie non professionnelle ne suspend nullement et n’interrompt jamais le cours du preavis.

Par consequent, le preavis n’est nullement prolonge. Le contrat s’acheve a la date initialement prevue. Notre salarie revient bosser si le arret maladie s’acheve avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordee par l’employeur).

A noter : le preavis pourra egalement etre suspendu http://www.datingmentor.org/fr/caffmos-review ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.

Accident de trajet

L’arret de travail suite a 1 accident de trajet ne suspend gui?re et n’interrompt pas le cours du preavis.

Par consequent, le preavis n’est jamais prolonge. Notre contrat s’acheve a la date initialement prevue. Le salarie revient bosser si le arret maladie s’acheve avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordee par l’employeur).

A noter : le preavis est en mesure de egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.

Accident du article ou maladie technique

L’arret de travail Afin de cause d’accident du boulot ou de maladie professionnelle survenant en cours de preavis suspend le deroulement de celui-ci. Par consequent, le preavis est prolonge de la duree equivalente a celle de l’arret de travail.

Alsace-Moselle

Les salaries exercant leur activite dans les departements en Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin seront soumis a des dispositions particulieres concernant la longueur du preavis.

Le salarie a droit a un preavis :

• D’un jour Quand sa remuneration est fixee avec jour
• D’une semaine lorsque sa propre remuneration est fixee via semaine
• De 15 temps Quand une remuneration reste fixee par mois
• De 6 semaines lorsque sa remuneration est fixee avec trimestre ou par periode plus longue

Les individus suivantes ont droit a un preavis de 6 semaines :

• Professeurs et personnes employees chez des particuliers
• Commis commerciaux : titleContent
• Salaries dont la remuneration reste fixe, charges de maniere permanente d’la direction ou la surveillance de la activite, ou d’une partie de celle-ci
• Salaries dont la remuneration reste fixe, a qui sont confies des prestations techniques necessitant une certaine qualification

A noter : des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes. ) pourront prevoir un preavis ou une condition d’anciennete plus favorables pour le salarie.